Le contrôle technique des véhicules est un examen essentiel qui permet d’identifier les défaillances portant atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Il est indispensable qu’il soit réalisé par des centres de contrôle technique qui respectent la réglementation, que ce soit pour les enjeux de sécurité routière mais également pour lutter contre les escroqueries à la vente de véhicule d’occasion.
Dans ce cadre, la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) réalise chaque année environ 200 inspections inopinées dans les 450 centres agréés de la région où exercent près de 900 contrôleurs. L’objectif est de vérifier la bonne application de la réglementation par les centres et leurs contrôleurs.
Lorsque les premières investigations concluent à un risque de fraude, des opérations coordonnées avec les forces de l’ordre sont organisées.
Depuis 2022, sur l’ensemble de la région Pays de la Loire, 14 opérations « coup de poing » ont ainsi été menées dans le cadre des comités départementaux anti-fraudes (CODAF) ou dans le cadre de perquisitions.
60 sanctions administratives prononcées
Ces 14 opérations (2022-2025) ont donné lieu à plus de 60 sanctions administratives à l’échelle de la région :
• 21 suspensions immédiates à titre conservatoire de centres et contrôleurs ont été
décidées par les préfets pour faire cesser immédiatement les pratiques frauduleuses et ainsi éviter que des véhicules dangereux puissent circuler.
• 22 contrôleurs ont vu leurs agréments suspendus pour certains jusqu’à 10 mois.
• 9 contrôleurs se sont vus retirés leurs agréments de contrôleurs définitivement compte tenu de la gravité des faits constatés.
• 9 centres de contrôles technique ont été suspendus avec des sanctions allant jusqu’à 16 mois de fermeture administrative. Pendant cette suspension d’agrément, le centre de contrôle technique n’est pas autorisé à fonctionner et ne peut pas être vendu.
Ces sanctions (lourdes mais proportionnées aux infractions) mettent fin à des fraudes portant atteinte à la la sécurité routière et la protection des consommateurs (escroqueriesà la vente de véhicules d’occasion). Les opérations de contrôles permettent également de lutter contre la concurrence déloyale des centres de contrôles techniques complaisants.
En parallèle, des procédures judiciaires sont également engagées et ont d’ores et déjà conduit à des décisions de justice condamnant les contrôleurs techniques.
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