Après treize années de blocage, des mois de bras de fer institutionnel et une procédure de conciliation inédite depuis 2012, le comité de conciliation sur la révision du règlement « Airpax », qui définit les droits des passagers aériens, est parvenu à un accord.
Un accord qui porte la marque du Parlement européen et constitue une sévère défaite pour le lobbying du secteur aérien et des États qui espéraient profiter de cette révision pour rogner considérablement les droits des passagers.
Nous n’avons rien cédé de nos lignes rouges et avons obtenu des États que plusieurs de nos ambitions soient prochainement traduites dans le droit.
Seuils et montants : une double victoire majeure
Le Parlement a obtenu le maintien intégral du seuil de trois heures de retard et des montants d’indemnisation.
Le Conseil souhaitait porter ce seuil à quatre, voire six heures, ce qui aurait mécaniquement exclu de toute indemnisation près des deux tiers des passagers aujourd’hui éligibles. Il souhaitait également réduire le montant des indemnités.
Sur ces deux fronts, le Parlement a tenu bon. Les paliers resteront inchangés : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km et jusqu’à 600 € pour les longues distances, un facteur particulièrement important pour les passagers à destination ou en provenance des régions ultrapériphériques.
Information automatique sur les droits à indemnisation
Ce nouvel acquis constitue une avancée majeure pour l’effectivité des droits. La majorité des passagers éligibles ne réclament pas leur indemnisation, en raison de démarches trop complexes.
Désormais, en cas de perturbation, les compagnies aériennes seront tenues d’envoyer automatiquement à chaque passager concerné une information claire et accessible sur ses droits à indemnisation, conçue pour permettre le dépôt immédiat d’une réclamation. Une fois la demande soumise, la compagnie disposera de trente jours pour payer ou motiver son refus.
Ces nouvelles obligations transformeront concrètement l’accès au droit, sans qu’il soit nécessaire de passer des heures à rechercher des informations ou à comprendre une réglementation complexe.
Circonstances extraordinaires
La liste sera désormais encadrée par les garanties issues de la jurisprudence de la CJUE. Les compagnies ne pourront plus invoquer à leur guise n’importe quel incident pour s’exonérer de leurs obligations. Elles seront tenues d’indiquer explicitement, dans leur réponse, la circonstance extraordinaire invoquée pour refuser le versement d’une indemnité.
Cette obligation de transparence, combinée à une liste définie et limitative, permettra de mettre un terme à des années de refus arbitraires.
Passagers vulnérables
Le Parlement a obtenu de nouveaux droits pour les passagers nécessitant une attention particulière, qu’il s’agisse de la simplification des démarches, de garanties en matière d’assistance ou encore du placement prioritaire et gratuit des familles.
Bagages et transparence des prix
Les compagnies aériennes, les intermédiaires et les portails de recherche devront désormais afficher le prix du billet en incluant immédiatement le bagage cabine.
Fini le prix d’appel qui explose dès qu’une valise est ajoutée. Il s’agit d’une rupture nette et d’un coup d’arrêt clair donné aux pratiques trompeuses développées par les compagnies aériennes depuis des années.
Cartes d’embarquement
Les passagers pourront désormais obtenir leur carte d’embarquement et l’utiliser au format papier sans devoir créer un compte ou télécharger une application.
Une mesure simple et concrète qui met fin à des pratiques conçues pour enfermer les passagers dans des systèmes opaques.
Cet accord n’est pas parfait. Aucun compromis ne l’est. Nous, parlementaires européens, aurions souhaité aller plus loin sur de nombreux points.
Mais ce texte marque d’importantes avancées, que nous sommes parvenus à obtenir collectivement : la garantie de droits solides et effectifs, des démarches simplifiées et davantage de transparence.
Après des mois de pressions exercées par les lobbies du transport aérien auprès des gouvernements nationaux, le Parlement européen a tenu ses lignes rouges et ses engagements.
Sur ce dossier, le Parlement européen s’impose comme le véritable bouclier de nos droits et le moteur de nos libertés. La preuve que le Parlement européen peut, lorsqu’il parle au nom de ses citoyens, être ce rempart démocratique indispensable qui protège et fait progresser les droits de chaque Européen.
Arash SAEIDI
Député européen La France insoumise, rapporteur fictif sur le dossier Airpax
Younous OMARJEE
Député européen La France insoumise, vice-président du Parlement européen
