Il demande l’ouverture d’une enquête pénale sur les entraves à la liberté de réunion, d’expression, ainsi que les privations arbitraires de liberté intervenues contre les manifestants du convoi des libertés.
Il demande également à la défenseur des droits de se saisir des événements de ce week-end.
VIOLENCES COMMISES CONTRE DES CITOYENS LES 12 ET 13 FEVRIER 2022
" M. Milan X, a porté plainte pour violences volontaires commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique suite à une tentative d’interpellation intervenue le 12 février 2022 sur les Champs-Elysées, ayant provoqué la fracture de sa jambe, un passage en bloc opératoire et de potentielles séquelles à vie. Une ITT provisoire de consolidation de 45 jours lui a été délivrée et sera renouvelée automatiquement pour 45 jours supplémentaires.
La violence subie par ce manifestant, pourtant largement répercutée sur les réseaux sociaux, n'a pas fait l'objet d'une saisine propio mutu par le parquet ni par l'IGPN.
Elle a pourtant été commise par des effectifs de la 11e CI, de la BRAV et d'autres unités réunies en une section qui a été filmée commettant d'autres violences policières, dont des coups et blessures portés contre un manifestant immobilisé à terre et ne présentant aucune résistance.
Il apparaît par ailleurs qu'alors que, le 12 février 2022, quelques manifestants s'étaient réunis de façon pacifique sur les Champs-Elysées, les forces de l'ordre ont fait usage d'une brutalité injustifiable, ayant causé de nombreuses blessures, y compris contre des passants.
Je représente ainsi, outre M. X, E.L étudiant en cinéma de 19 ans, se trouvant en marge du cortège, ayant reçu un coup de matraque au crâne lui ayant occasionné une plaie ouverte et 7 points de suture
Celui-ci a pris contact avec l'IGPN afin de procéder à un dépôt de plainte.
Il doit être rappelé, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son ordonnance "Odobert" du 12 février 2022 (paragraphe 11), suite à un recours que nous avions engagé, que l'interdiction de manifester arrêtée par le Préfet de police de Paris ne concernait que les personnes participant à des convois de véhicules se revendiquant expressément du convoi des libertés.
Les centaines de verbalisations qui ont été mises en œuvre contre des manifestants et des passants, se trouvant dans le périmètre d'interdiction (l'ensemble de la ville de Paris) pendant ces quatre jours relèvent d'un clair abus de pouvoir.
Il en va de même de nombreuses garde à vues abusives mises en œuvre au cours du week-end, alors qu'aucune violence ou dégradation sérieuse n'a été notée de la part des manifestants. J'ai ainsi dû assister des personnes ayant fait l'objet d'interpellations extrêmement violentes, le visage tuméfié, qui ont fait l'objet de classements sans suite (voir affaires D. et C.)
Je représente enfin S.F., conductrice du véhicule ayant été braquée par un policier, sans aucune justification, alors qu'elle se trouvait sur le rond-point des Champs Elysées.
Cette personne, dont Le Monde a indiqué à tort qu'elle arborait un drapeau taliban, arborait un drapeau blanc indiquant "liberté". Elle a été prise en chasse par des effectifs de police sans justification aucune. Interpellée, elle a fait l’objet d’une procédure classée sans suite.
Ces événements montrent l'existence d'une stratégie de répression et de mise en oeuvre de violences politiques qui dépassent largement le cadre des violences policières, et qui avaient pour objectif d'intimider des manifestants pacifiques qui s'opposaient au gouvernement.
Nous demandons en conséquence, et au-delà des enquêtes individuelles, l'ouverture d'une enquête préliminaire sur les différentes entraves à la liberté d'expression et de réunion, infractions réprimées par le code pénal, ainsi que des privations de liberté illégales mises en oeuvre sur ordre hiérarchique.
Nous demandons à la défenseur des droits de se saisir des événements de ce weekend."
Maître Juan Branco
Avocat au Barreau de Paris
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