En cause le dépôt par le sénateur Canévet d’une proposition de loi visant à ménager certains aspects de la loi littoral.
" En réponse à sa proposition de loi « visant à aménager certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral ». déposée le 15 décembre 2021.
Le 4 août 1976 Jacques Chirac alors premier ministre a fait voter l'instruction concernant la protection et l'aménagement du littoral et des rivages des grands lacs.
Cette instruction a dégagé les orientations qui restent d'actualité : l'urbanisation linéaire du bord de mer doit être évitée, les constructions doivent être reportées le plus en arrière possible du rivage de la mer… etc.
Le 25 août 1979 la notion de bande des 100 mètres est introduite par Michel d’Ornano.
Le 3 janvier 1986 la loi dite « loi littoral » confirme la philosophie de l’aménagement du littoral à savoir recul de l’urbanisation en arrière des côtes (plus loin que les espaces dits « espaces proches du rivage ».
La loi Elan du 23 novembre 2018 poursuit le même objectif en refusant les gros hameaux désignés comme SDU (Secteurs Déjà Urbanisés) différents des villages et agglomérations dans les Espaces Proches du Rivage (EPR).
Ainsi Jacques Chirac, Michel d’Ornano, François Mitterrand, aujourd’hui Emmanuel Macron, tous ces responsables, quelles que soient leurs couleurs politiques, poursuivent le même objectif.
Votre proposition de loi, M. Canévet, va à l’encontre de ces objectifs historiques désormais bien ancrés : le principe d’aménagement en profondeur en arrière de la côte, a été confirmé par la loi « Climat » avec la soustraction des activités du bord de mer à réinstaller en arrière du littoral en raison du recul du trait de côte.
Quant à la modernisation des campings, la loi littoral n’interdit ni la rénovation ni l’extension mesurée de leurs bâtiments d’accueil des campings.
Il paraît très précipité de vouloir de nouveau modifier la loi Littoral, moins de quatre ans seulement après la loi Elan de novembre 2018, et alors que le changement climatique et ses tempêtes menacent particulièrement le littoral.
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été modifiée en 2018 dans l'intérêt des propriétaires privés. Il est désormais de l'intérêt public de résister fermement à de nouvelles pressions.
En conclusion votre proposition de loi va dans le sens contraire de l’histoire du droit du littoral.
Nous vous demandons d’y renoncer."
Fédération Presqu’île Environnement (8 associations membres signataires).
UADL (Union des Associations de Défense du littoral).
Adeliso Crozon
ASELE Esquibien
Amis de Kervoyal
Allpa d'Auray
Amis des Chemins de Ronde du Morbihan
Association de Sauvegarde du Pays Fouesnantais
Baie de Douarnenez Environnement
Fapel 22
Saint Cast Nature Environnement
Observatoire de Rhuys
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